M-35.1, r. 92 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

Article 7 Versions de la disposition

2017-05-17

7. L'Alliance fait parvenir un formulaire de demande de certificat de part de marché à chaque producteur qui a mis en marché du bois au moins 1 fois durant les 2 années précédant la date de l’envoi. Le formulaire de demande de certificat est expédié entre le 1er et le 20 octobre pour la période d’hiver suivante, entre le 1er et le 15 février pour la période printemps-été suivante et entre le 1er et le 15 juillet pour la période automne suivante. Ce formulaire indique le nom et l’adresse du producteur, la désignation et l’emplacement de ses lots boisés, leur superficie et la période de mise en marché autorisée.

L'Alliance informe les autres personnes, par un avis dans son journal d’information, de la délivrance des certificats de part de marché pour une période donnée et de la procédure à suivre pour obtenir un formulaire de part de marché.

Décision 8147, a. 7.

2012-09-01

7. Le Syndicat fait parvenir un formulaire de demande de certificat de part de marché à chaque producteur qui a mis en marché du bois au moins 1 fois durant les 2 années précédant la date de l’envoi. Le formulaire de demande de certificat est expédié entre le 1er et le 20 octobre pour la période d’hiver suivante, entre le 1er et le 15 février pour la période printemps-été suivante et entre le 1er et le 15 juillet pour la période automne suivante. Ce formulaire indique le nom et l’adresse du producteur, la désignation et l’emplacement de ses lots boisés, leur superficie et la période de mise en marché autorisée.

Le Syndicat informe les autres personnes, par un avis dans son journal d’information, de la délivrance des certificats de part de marché pour une période donnée et de la procédure à suivre pour obtenir un formulaire de part de marché.

Décision 8147, a. 7.